Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent toute commande payante passée sur la plateforme RGATT par un consommateur ou un professionnel. Elles complètent les Conditions Générales d’Utilisation, qui régissent l’usage gratuit de la plateforme. En cas de contradiction entre les deux sur une commande payante, les présentes Conditions Générales de Vente prévalent.

Champ territorial. Les offres payantes sont réservées aux clients dont l’adresse de facturation se situe dans un État membre de l’Union européenne. Toute commande passée depuis l’extérieur de l’Union européenne peut être refusée, ou annulée et intégralement remboursée, sans frais pour le client. Cette restriction existe parce que les obligations fiscales et de protection du consommateur suivent le pays de résidence du client, et que nous ne servons que les territoires où nous pouvons les respecter correctement.

Passer une commande payante emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions dans leur version en vigueur au jour de la commande. Cette version est archivée et peut vous être communiquée sur simple demande.

Société

RGATT, société par actions simplifiée

Capital social

1 000 €

Siège social

47 rue Vivienne, 75002 Paris, France

Immatriculation

107 414 757 R.C.S. Paris

Courriel

contact@rgatt.com

Coordonnées complètes

Mentions légales

RGATT exploite un registre de provenance et de traçabilité pour les montres de collection. RGATT n’est pas une place de marché : elle ne vend jamais de montre, ne détient jamais de fonds pour le compte de ses membres, et n’est jamais partie à une vente qu’un membre conclurait avec un tiers. Les offres payantes sont les suivantes.

Enregistrement au-delà du quota gratuit (29 € par montre, paiement unique). Chaque compte comprend trois enregistrements gratuits à vie. Au-delà, chaque enregistrement supplémentaire est facturé à l’unité. Un enregistrement couvre la vérification des informations fournies, la création du passeport numérique de la montre et son inscription au registre de provenance.

Transfert de propriété (19,90 € par transfert, 9,95 € pour les Founding Collectors). Permet de transférer une montre enregistrée à un autre membre. Les frais couvrent le seul usage du service de transfert. La propriété change dès le paiement des frais et le destinataire n’a pas à l’accepter : le service est donc pleinement exécuté à cet instant. Si le transfert n’aboutit pas pour une raison imputable à RGATT - par exemple si la montre est devenue non transférable entre le paiement et l’exécution - les frais sont intégralement remboursés. Une fois la propriété transférée, les frais ne sont pas remboursables : renvoyer une montre constitue un nouveau transfert, facturé à nouveau. Le destinataire qui ne s’attendait pas à recevoir la montre peut contester la réception, ce qui gèle la pièce et bloque tout transfert ultérieur le temps de l’examen par RGATT.

Siège Founding Collector (paiement unique, voir l’article 11). Un siège numéroté, limité à 100 au total, ouvrant droit aux avantages décrits à l’article 11.

Abonnements. Des formules récurrentes peuvent être proposées sur la page tarifaire. Leur prix, leur contenu et leur périodicité de facturation sont ceux affichés sur cette page au moment de la souscription. Une formule signalée comme indisponible ne peut pas être souscrite et ne crée aucune obligation de part et d’autre.

Tous les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. Le montant affiché avant votre confirmation est le montant qui sera débité : la TVA applicable, le cas échéant, y est déjà incluse et figure distinctement sur votre facture.

Lorsque le pays du client applique un taux de TVA différent, la taxe est calculée sur la base de l’adresse de facturation communiquée lors du paiement. La communication d’une adresse de facturation inexacte dans le but de modifier la taxe due autorise RGATT à annuler la commande.

RGATT peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable à une commande est celui affiché au moment où elle est passée. S’agissant d’un abonnement, une modification de prix ne prend effet qu’au renouvellement suivant et fait l’objet d’une information préalable, laissant à l’abonné le temps de résilier avant qu’elle ne s’applique.

Une commande suit les étapes suivantes : sélection de l’offre, présentation d’un récapitulatif indiquant le total exact toutes taxes comprises, acceptation des présentes Conditions, puis confirmation du paiement. Le bouton qui finalise la commande mentionne sans ambiguïté qu’elle emporte obligation de paiement.

Le contrat est formé à la confirmation du paiement. Une confirmation est alors adressée à l’adresse électronique rattachée au compte, sur support durable, récapitulant la commande, le prix payé et, le cas échéant, le consentement donné au titre de l’article 8. Il vous appartient de la conserver.

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd. RGATT n’a jamais accès à vos coordonnées bancaires et ne les conserve pas. Les moyens de paiement acceptés sont ceux présentés lors du règlement.

En cas d’échec ou d’annulation d’un paiement, RGATT peut suspendre l’accès au service concerné jusqu’à régularisation. S’agissant d’un abonnement, un échec de paiement donne lieu à une information préalable et à une période de nouvelle tentative avant toute suspension.

Les services sont fournis par voie électronique et sont disponibles immédiatement après confirmation du paiement, sauf choix contraire de votre part au titre de l’article 8.

L’enregistrement comporte une étape de vérification pouvant nécessiter une intervention humaine. RGATT s’engage à y procéder avec une diligence raisonnable, normalement sous quelques jours ouvrés. Si un enregistrement ne peut pas aboutir pour un motif non imputable au client, la somme versée est intégralement remboursée.

Paiement sans contrepartie. Plus généralement, chaque fois que RGATT encaisse un paiement sans pouvoir fournir le service correspondant - pour quelque raison que ce soit, y compris un siège finalement indisponible ou un double paiement - la somme est intégralement remboursée, par le moyen de paiement d’origine, sans que le client ait à en faire la demande. Il s’agit d’une obligation et non d’un geste commercial.

Le principe. En qualité de consommateur, vous disposez d’un délai de quatorze jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision et sans pénalité (article L.221-18 du code de la consommation).

Comment l’exercer. Adressez une déclaration dénuée d’ambiguïté à legal@rgatt.com, ou utilisez notre formulaire de rétractation. L’usage du formulaire n’est pas obligatoire : toute déclaration claire de votre décision suffit. Nous en accusons réception.

Conséquences. Nous remboursons toutes les sommes versées au plus tard quatorze jours après avoir été informés de votre décision, par le même moyen de paiement, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen. Aucun frais n’est retenu au titre de la rétractation.

L’accès immédiat, et ce qu’il vous coûte. Nos services sont numériques et normalement disponibles dès le paiement. Si vous demandez que le service soit mis à disposition immédiatement, avant l’expiration des quatorze jours, la loi vous le permet à une condition : vous devez reconnaître expressément que vous perdez de ce fait votre droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté (article L.221-28 du code de la consommation). Nous recueillons ce consentement au moment du paiement, au moyen d’une case à cocher unique, jamais pré-cochée, dont le texte énonce clairement les deux points, et nous vous le confirmons ensuite par écrit.

Si vous ne donnez pas ce consentement, vous conservez l’intégralité de vos quatorze jours et le service est mis à disposition à l’issue de ce délai.

Si vous vous rétractez alors qu’un service n’a été que partiellement exécuté à votre demande expresse, vous devez une somme proportionnée à ce qui vous a été effectivement fourni (article L.221-25 du code de la consommation). Le solde vous est remboursé.

Les achats uniques (enregistrement, transfert, siège Founding) ne sont pas des abonnements et n’emportent aucun engagement récurrent.

Les abonnements sont conclus pour la période choisie et se renouvellent automatiquement pour une durée identique à défaut de résiliation. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre compte, en quelques clics et sans avoir à nous contacter, conformément à l’article L.215-1-1 du code de la consommation. La résiliation prend effet au terme de la période déjà réglée, qui vous reste acquise jusque-là. Les sommes déjà versées au titre de la période en cours ne sont pas remboursées, sans préjudice de l’article 8.

S’agissant des contrats à reconduction automatique, vous êtes informé avant chaque reconduction dans les délais fixés par l’article L.215-1 du code de la consommation, afin de pouvoir résilier si vous le souhaitez.

Les services numériques fournis par RGATT bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.224-25-12 et suivants du code de la consommation. Si le service ne correspond pas à ce qui a été décrit, ou n’offre pas la qualité et les fonctionnalités auxquelles vous pouvez raisonnablement vous attendre, vous pouvez en exiger la mise en conformité et, à défaut, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Cette garantie s’applique indépendamment de tout geste commercial, et aucune clause des présentes Conditions ne la limite.

Le présent article énonce précisément ce que donne un siège Founding Collector, et ce qu’il ne donne pas, afin que rien ne repose sur une supposition.

Nature et prix. Un paiement unique, et non un abonnement. Rien n’est jamais facturé ensuite au titre du siège lui-même. Le nombre de sièges est limité à 100. Le prix dépend du numéro de siège, selon une échelle publiée : 499 € jusqu’au siège 25, 749 € jusqu’au siège 75, puis 999 € jusqu’au siège 100. Le prix qui vous est affiché au moment où vous confirmez est le prix que vous payez.

Ce qu’il comprend aujourd’hui. Des enregistrements illimités, sans frais par montre. 100 recherches Discover par mois. Les transferts à 9,95 € au lieu de 19,90 €. Un siège numéroté entre 1 et 100, attribué par ordre de paiement.

Ce qui dépend d’un service futur. Le siège ouvre également un accès prioritaire à la place de marché ainsi que le tarif de vente le plus favorable sur celle-ci, lorsqu’elle ouvrira et si elle ouvre. Cette place de marché n’existe pas à la date des présentes Conditions. RGATT ne prend aucun engagement de date, ni aucun engagement sur le fait qu’elle ouvrira. Si elle n’ouvrait jamais, aucun remboursement ne serait dû à ce titre : le siège est vendu pour les avantages énumérés au paragraphe précédent, qui sont disponibles immédiatement, les avantages liés à la place de marché constituant un bénéfice supplémentaire et non la substance du contrat.

Ce que signifie « à vie ». Cela signifie aussi longtemps que RGATT exploite le service, sans limite de durée et sans paiement supplémentaire. Cela ne signifie pas que RGATT s’engage à exploiter le service indéfiniment. En cas de cessation, l’article 12 s’applique.

Usage raisonnable. Le caractère « illimité » couvre l’usage personnel d’un collectionneur, aussi important soit-il. Il ne couvre pas l’usage automatisé, la revente de l’accès, ni l’usage pour le compte de tiers à titre professionnel, pour lequel une formule Pro existe. RGATT contactera le titulaire avant toute mesure et ne restreindra jamais un siège sans information préalable et possibilité de répondre.

Incessibilité. Un siège est attaché au compte de la personne qui l’a acquis et ne peut être ni vendu ni transmis à un tiers.

Cessation. Le siège étant un achat unique et non un abonnement, il n’y a rien à résilier et rien n’est jamais facturé ensuite. Le titulaire qui ne souhaite plus utiliser RGATT peut fermer son compte à tout moment. Le siège et ses avantages étant intégralement fournis dès l’achat, la fermeture du compte n’ouvre pas par elle-même droit à remboursement ; toute situation particulière peut nous être soumise à legal@rgatt.com et sera traitée équitablement, sans préjudice des droits légaux énoncés à l’article 8.

La plateforme permet à un propriétaire de déclarer une montre enregistrée comme volée ou perdue. Les montres déclarées volées figurent dans un registre public, identifiées par leur numéro de série et jamais par l’identité d’une personne, et sont bloquées au transfert.

Responsabilité du déclarant. Une déclaration est faite sous la seule responsabilité de son auteur. Une déclaration sciemment mensongère cause un préjudice grave à celui qui détient la montre et est susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur. RGATT conserve l’identité de l’auteur de chaque déclaration ainsi que sa date.

Droit de contestation. Toute personne estimant qu’une déclaration visant une montre en sa possession est infondée peut la contester, gratuitement, en écrivant à legal@rgatt.com, qu’elle dispose ou non d’un compte RGATT. RGATT examine la contestation, peut demander des éléments aux deux parties, et retire la déclaration du registre public lorsqu’elle n’est pas étayée. RGATT s’engage à accuser réception sans délai de toute contestation et à motiver sa décision.

Limite technique, énoncée sans détour. Le retrait d’une déclaration du registre public rétablit le statut de la montre et débloque le transfert. En revanche, une déclaration déjà inscrite sur une blockchain publique ne peut être effacée par quiconque, y compris par RGATT. Lorsqu’une déclaration est reconnue infondée, RGATT inscrit une écriture rectificative afin que le registre reflète le statut corrigé, mais l’inscription initiale demeure techniquement visible sur la chaîne.

RGATT est tenue d’une obligation de moyens quant à la disponibilité et à la sécurité du service. L’enregistrement atteste de la cohérence et de la traçabilité des informations consignées ; il ne constitue pas une expertise de la montre et ne garantit ni son état, ni sa valeur, ni la validité du titre de celui qui la détient.

À l’égard des clients professionnels, la responsabilité de RGATT est limitée aux sommes versées à RGATT au cours des douze derniers mois.

Cette limitation ne s’applique pas aux consommateurs. Leurs droits légaux demeurent intégralement préservés. Aucune limitation ne s’applique en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel.

En cas de cessation du service. Si RGATT devait cesser définitivement le service, elle s’engage à en informer les membres au moins trois mois à l’avance, à mettre à disposition de chacun l’export de ses données de registre dans un format ouvert, et à rembourser au prorata tout abonnement réglé pour une période non servie. S’agissant d’un siège Founding, un remboursement équitable sera apprécié au regard du temps écoulé depuis l’acquisition.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions. Elle précise notamment ce qui est inscrit sur une blockchain publique et les limites pratiques que cela impose aux droits d’effacement et de rectification.

Toute réclamation doit être adressée en premier lieu à legal@rgatt.com. Nous nous engageons à répondre dans un délai raisonnable.

À défaut de réponse satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées à jour du médiateur désigné figurent dans les mentions légales. Le recours au médiateur est un droit et non une obligation, et ne fait pas obstacle à la saisine des tribunaux.

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Le consommateur conserve en toute hypothèse le bénéfice des dispositions impératives protectrices de la loi de l’État membre dans lequel il réside habituellement.

Les présentes Conditions sont publiées en français et en anglais. En cas de divergence entre les deux versions, la version française prévaut. Read the English version.